Les obligations de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales au titre des sommes versées aux arbitres et juges sportifs

Résumé :
Depuis le 1er janvier 2007, les arbitres et juges seront obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale par application de la loi (n°2006-1294) du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres. Par contre, pour le calcul des (...)

Actualité juridique du jeudi 24 mai 2007