Nouveau mode de calcul de la réduction Fillon pour les employeurs de 1 à 19 salariés à compter du 1er juillet 2007
Actualité publiée le jeudi 24 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé : A compter du 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 2007, les modalités d'application de la réduction de cotisations patronales dite Fillon est modifiée par le décret (n°2007-968) du 15 mai 2007, pour les entreprises dont l'effectif n'excède pas 19 salariés. Cette (...)
Actualité juridique du jeudi 24 mai 2007
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