Précision à propos du régime social des contributions sociales finançant des prestations de prévoyance complémentaire assurant l'indemnisation des frais de santé

Résumé :
Depuis le 1er janvier 2006, les contributions de l'employeur destinées à financer des garanties ayant pour objet le remboursement des frais de santé doivent, pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale de la contribution (...)

Actualité juridique du jeudi 24 mai 2007