Précision à propos du régime social des contributions sociales finançant des prestations de prévoyance complémentaire assurant l'indemnisation des frais de santé

Depuis le 1er janvier 2006, les contributions de l'employeur destinées à financer des garanties ayant pour objet le remboursement des frais de santé doivent, pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale de la contribution patronale finançant les garanties Frais de santé, respecter certaines règles. Ces règles comportent des exclusions et des obligations de prises en charge minimale.
Ainsi, les garanties ne peuvent comprendre la prise en charge :
- de la majoration de participation de l'assuré en cas de non désignation d'un médecin traitant ou en cas de consultation d'un autre médecin sans prescription du médecin traitant
- les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques réalisés par un spécialiste consulté sans prescription préalable du médecin traitant
- la majoration de participation de l'assuré lorsque le patient n'accorde pas l'accès à son dossier médical personnel.
Ces conditions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2006 à l'exception de celle relative à l'accès au dossier médical. Toutefois, compte tenu du dernier calendrier de déploiement du DMP, l'entrée en vigueur de cette condition avait été fixée au 1er juillet 2007.
En conséquence, souligne l'Urssaf dans une lettre-circulaire du 10 mai 2007 (n°2007-075) pour l'année 2007, l'exclusion d'assiette des cotisations de sécurité sociale de la contribution patronale finançant les garanties Frais de santé n'est pas subordonnée à la non prise en charge de la majoration de participation de l'assuré lorsque le patient n'accorde pas l'accès à son dossier médical.