Précision sur l'entrée en vigueur de l'aménagement de la redevance sur l'emploi de la reprographie

Résumé :
L'article 105 de la loi de Finances rectificative pour 2006 étend, à compter du 1er janvier 2007, le champ d'application de la redevance pour reprographie aux appareils d'impression tels que les imprimantes et les copieurs multi-fonctions numériques. Cette mesure (...)

Actualité juridique du jeudi 24 mai 2007