Précision sur l'entrée en vigueur de l'aménagement de la redevance sur l'emploi de la reprographie

L'article 105 de la loi de Finances rectificative pour 2006 étend, à compter du 1er janvier 2007, le champ d'application de la redevance pour reprographie aux appareils d'impression tels que les imprimantes et les copieurs multi-fonctions numériques. Cette mesure permet à la fois de financer les missions dévolues au Centre national du livre et de ramener le taux de la taxe de 3% à 2,25%, tout en assurant une neutralité économique entre les appareils de reproduction et les appareils d'impression.
Le décret (n°2007-2) du 1er janvier 2007, pris en application de cette disposition, adapte le code général des impôts s'agissant de la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie et la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression. Quant à l'arrêté du 1er janvier 2007, pris pour l'application de l'article 1609 terdecies du CGI, il complète la liste des appareils soumis à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression.
Sont désormais assujetties à la taxe, les imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles (actualité du 03/01/07).
Une instruction fiscale du 18 mai 2007 (BOI n°3 P-2-07) précise que le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont régis par les dispositions applicables en matière de TVA et que par conséquent, les nouvelles règles applicables, notamment le nouveau taux, s'appliquent aux livraisons, aux acquisitions intracommunautaires et aux importations intervenues à compter du 1er janvier 2007.