Conditions pour apposer sur un produit la mention "reconnu par la Commission nationale du commerce équitable"
Article de veille publié le jeudi 24 mai 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Commercial & Sociétés.
Résumé : Il est créé, par le décret (n°2007-986) du 15 mai 2007, une Commission nationale du commerce équitable chargée d'accorder une reconnaissance aux personnes participant à des échanges de biens et services entrant dans le champ du commerce équitable et qui veillent au (...)  
Actualité juridique du jeudi 24 mai 2007
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Commercial & Sociétés : article de veilles précédentes  Conditions liées à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale par un étranger sur le territoire français Les nouvelles conditions d'attribution de la gérance et du transfert des débits de tabac Conditions attachées à la délivrance ou au renouvellement du permis d'exploitation d'un débit de boissons |
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