Conditions pour apposer sur un produit la mention "reconnu par la Commission nationale du commerce équitable"

Il est créé, par le décret (n°2007-986) du 15 mai 2007, une Commission nationale du commerce équitable chargée d'accorder une reconnaissance aux personnes participant à des échanges de biens et services entrant dans le champ du commerce équitable et qui veillent au respect de ces règles. La reconnaissance est prononcée sur dossier pour une durée de 3 ans renouvelable. La personne à laquelle la commission a accordé sa reconnaissance peut faire état publiquement de la mention "reconnu par la Commission nationale du commerce équitable".
Le commerce équitable repose sur le paiement aux producteurs défavorisés de pays en développement d'un prix suffisant pour améliorer le sort des populations locales et les conditions de production, ce que ne permettent pas actuellement les cours mondiaux, notamment pour des produits tels que le café, le cacao, la banane ou le coton.
Le décret définit les critères sur lesquels se base la Commission pour reconnaître cette qualité aux personnes qui lui soumettent leur dossier de candidature.

Les critères reconnus :
- Objectif : la personne physique ou morale a pour objectif, dans le respect des principes du développement durable, de permettre aux producteurs défavorisés des pays en développement d'améliorer leurs conditions de vie, et aux organisations de producteurs de renforcer leur capacité d'action et de négociation vis-à-vis des marchés et des pouvoirs publics.
- Indépendance : la personne physique ou morale qui sollicite la reconnaissance veille au respect des conditions du commerce équitable, à l'exclusion de toute activité de production, de transformation ou de distribution de produits ou de services marchands relevant du commerce équitable. L'activité de la personne physique ou morale qui sollicite la reconnaissance comporte des actions d'information et de sensibilisation du public aux enjeux du commerce équitable.
- Transparence : la personne physique ou morale qui sollicite la reconnaissance met à la disposition de toute personne qui en fait la demande l'ensemble des informations relatives à son mode de fonctionnement, concernant notamment les modalités de contrôle et de prise de décision suite aux contrôles du respect des conditions du commerce équitable.
- Présence auprès des producteurs dans les pays en développement : la personne physique ou morale veille à l'existence d'un système de contrôle effectif du respect des conditions du commerce équitable, y compris dans les pays où sont situés les producteurs. Ce contrôle porte sur la structure de l'organisation des producteurs, sur son caractère démocratique, et sur la transparence de la gestion des revenus générés par le commerce équitable, en vue d'atteindre les objectifs de développement économique, social et environnemental.
- Contrôles effectués auprès des importateurs : la personne physique ou morale veille au respect par les importateurs de conditions minimales relatives au prix d'achat, à la continuité des commandes et à leur préfinancement.
- Accompagnement et sensibilisation : la personne physique ou morale veille à l'existence de prestations d'accompagnement des producteurs, visant à les renforcer dans leurs compétences techniques et économiques, dans leur organisation et dans leur capacité d'action et de négociation vis-à-vis des marchés et des pouvoirs publics, et de prestations de sensibilisation du public aux enjeux du commerce équitable.