La protection des marques devrait être moins onéreuse en Europe
Actualité publiée le jeudi 24 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Propriété Intellectuelle & Industrielle.
Résumé : Le Conseil compétitivité a approuvé la proposition de la présidence allemande du Conseil de l'Union visant à réduire de nouveau les taxes de l'OHMI (Office de l'harmonisation dans le marché intérieur) sur les marques, dessins et modèles. "La réduction des taxes (...)  
Actualité juridique du jeudi 24 mai 2007
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