Accord sur la nouvelle directive sur le crédit à la consommation
Les consommateurs européens vont pouvoir comparer les différentes offres de crédit émises à l'échelle européenne par les établissements de crédit, même s'ils ne maîtrisent pas suffisamment la langue du pays en question, puisque les offreurs seront soumis à des règles de transparence uniformes. Le taux annuel effectif global sera par exemple calculé selon des critères harmonisés, a indiqué la Ministre fédérale de la Justice, Brigitte Zypries lors de l'accord du Conseil compétitivité sur l'adoption de la nouvelle directive sur le crédit à la consommation.
"La nouvelle directive suit, pour l'essentiel, le principe de l'harmonisation globale, elle comporte, par conséquent, des préalables définitifs pour la législation des Etats membres. A l'avenir, les crédits à découvert et les crédits consacrés à la rénovation d'un immeuble (à la différence des crédits garantis par un bien immobilier ou ceux destinés à l'acquisition de terrains ou d'immeubles) seront également intégrés dans la directive pour éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes formes de crédit", peut-on lire dans un communiqué de presse.
S'agissant des obligations imposées au prêteur lorsqu'il fait de la publicité pour un taux d'intérêt, la directive lui impose de fournir des informations complémentaires aux conditions de crédit (montant maximal, charges, taux annuel effectif global).
Concernant des informations précontractuelles, la proposition de contrat de crédit devra contenir les informations de base sur le crédit au moyen d'un formulaire uniforme à l'échelle européenne (information européenne standardisée sur le crédit à la consommation). Soulignons que "l'internet banking" devrait largement se développer afin de passer outre les frontières des marchés de crédit nationaux
Tout contrat de crédit devra comporter un droit de rétractation de 14 jours. Le montant des pénalités de remboursement anticipé, que le prêteur est susceptible de réclamer, sera limité.
Pour être définitivement adoptée, la directive requiert désormais l'accord du Parlement européen. Après son adoption elle devra être transposée par les Etats membres dans les deux ans.
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