Une communication par SMS est une preuve admise en justice
Références Net-iris
Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 24 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Internet.
Résumé :
On sait que l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. S'agissant de l'envoi d'une communication par messages écrits (...)  
Actualité juridique du jeudi 24 mai 2007
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