Conditions liées à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale par un étranger sur le territoire français

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Actualité publiée le jeudi 24 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.


Résumé :
La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle peut être délivrée à l'étranger qui vient exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à condition notamment qu'il justifie d'une activité (...)

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Actualité juridique du jeudi 24 mai 2007

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