Conditions liées à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale par un étranger sur le territoire français
Références Net-iris
Actualité publiée le jeudi 24 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.
Résumé :
La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle peut être délivrée à l'étranger qui vient exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à condition notamment qu'il justifie d'une activité (...)
Actualité juridique du jeudi 24 mai 2007
| Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium
Commercial & Sociétés : dernières actualités Modernisation du régime des baux commerciaux par la loi de modernisation de l'économie Incidences de la loi de modernisation de l'économie sur le commerce de proximité et plan d'actions Conditions dans lesquelles les PME innovantes bénéficient d'un traitement préférentiel dans les marchés publics |
> 122.600 membres en septembre 2008 !















Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact