Conditions liées à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale par un étranger sur le territoire français

La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle peut être délivrée à l'étranger qui vient exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à condition notamment qu'il justifie d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et qu'il respecte les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession envisagée. Elle porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer (article L313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Selon le décret (n°2007-912) du 15 mai 2007, l'étranger résidant hors de France qui sollicite le bénéfice de cette carte doit présenter sa demande auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans son pays de résidence. S'il est titulaire d'une carte de séjour ne l'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il doit présenter sa demande au préfet du département de son lieu de résidence.
Lorsque l'activité est exercée en France par une personne morale, les dispositions exigées pour l'octroi de la carte de séjour temporaire sont applicables aux personnes composants cette personne morale (associé, représentant légal, administrateur, etc.). Si l'activité est exercée par une personne physique, les conditions pour exercer l'activité en France sont applicables à la personne ayant le pouvoir d'engager, à titre habituel, un commerçant ou un artisan personne physique.
L'étranger qui envisage de créer une activité ou une entreprise doit présenter à l'appui de sa demande les justificatifs permettant d'évaluer la viabilité économique du projet. Si l'étranger envisage de participer à une activité ou une entreprise existante, il doit alors présenter les justificatifs permettant de s'assurer de son effectivité et d'apprécier la capacité de cette activité ou de cette société à lui procurer des ressources au moins équivalentes au SMIC correspondant à un emploi à temps plein.
Dans tous les cas, l'étranger doit justifier qu'il respecte la réglementation en vigueur dans le domaine d'activité en cause.
Lors de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour, le préfet vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant en France, l'interdiction d'exercer une activité commerciale.
L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, qui cesse définitivement toute activité commerciale, industrielle ou artisanale, est tenu d'en informer la préfecture dans les meilleurs délais.