Conditions liées à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale par un étranger sur le territoire français
Actualité publiée le jeudi 24 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.
Résumé : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle peut être délivrée à l'étranger qui vient exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à condition notamment qu'il justifie d'une activité (...)
Actualité juridique du jeudi 24 mai 2007
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Commercial & Sociétés : actualités précédentes Conditions pour apposer sur un produit la mention "reconnu par la Commission nationale du commerce équitable" Les nouvelles conditions d'attribution de la gérance et du transfert des débits de tabac Conditions attachées à la délivrance ou au renouvellement du permis d'exploitation d'un débit de boissons |
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