
Conditions liées à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale par un étranger sur le territoire français
Actualité publiée le jeudi 24 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.
La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle peut être délivrée à l'étranger qui vient exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à condition notamment qu'il justifie d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et qu'il respecte les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession envisagée. Elle porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer (article L313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du jeudi 24 mai 2007
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