Il n'y aura pas d'amnistie Présidentielle pour les infractions au code de la route
Actualité publiée le lundi 28 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.
Résumé : Comme il l'avait déjà annoncé lors de la sa campagne, le Président de la République, Nicolas Sarkozy veut appliquer une tolérance zéro pour les infractions routières. En conséquence, il a renoncé à l'habituelle amnistie Présidentielle, expliquant qu'il "ne doit (...)
Actualité juridique du lundi 28 mai 2007
|
Procédure : actualités précédentes Conséquence de l'obligation de recourir à un avocat postulant pour déposer une requête en divorce par consentement mutuel Question de procédure autour du contrôle de la validité des mariages Renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance |
> 133.600 membres en décembre 2008 !















Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact