
Il n'y aura pas d'amnistie Présidentielle pour les infractions au code de la route
Actualité publiée le lundi 28 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.
Comme il l'avait déjà annoncé lors de la sa campagne, le Président de la République, Nicolas Sarkozy veut appliquer une tolérance zéro pour les infractions routières. En conséquence, il a renoncé à l'habituelle amnistie Présidentielle, expliquant qu'il "ne doit donc pas y avoir de différence de traitement par la puissance publique entre un délit commis en mai 2007 et un délit commis en mai 2006 ou à toute autre date". ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du lundi 28 mai 2007
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