Il n'y aura pas d'amnistie Présidentielle pour les infractions au code de la route

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Actualité publiée le lundi 28 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.


Résumé :
Comme il l'avait déjà annoncé lors de la sa campagne, le Président de la République, Nicolas Sarkozy veut appliquer une tolérance zéro pour les infractions routières. En conséquence, il a renoncé à l'habituelle amnistie Présidentielle, expliquant qu'il "ne doit (...)

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Actualité juridique du lundi 28 mai 2007

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