Il n'y aura pas d'amnistie Présidentielle pour les infractions au code de la route

par email  imprimer  retour

Actualité publiée le lundi 28 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.

Comme il l'avait déjà annoncé lors de la sa campagne, le Président de la République, Nicolas Sarkozy veut appliquer une tolérance zéro pour les infractions routières. En conséquence, il a renoncé à l'habituelle amnistie Présidentielle, expliquant qu'il "ne doit donc pas y avoir de différence de traitement par la puissance publique entre un délit commis en mai 2007 et un délit commis en mai 2006 ou à toute autre date".
Le porte parole de la Présidence de la République David Martinon vient de publier un communiqué dans lequel il annonce "qu'il n'y aura pas d'amnistie pour les infractions au Code de la Route".
Il ajoute que "le Président a toujours considéré qu'il n'était pas moralement juste de décider de ne pas appliquer la loi : la loi doit s'appliquer de la même façon pour tous".
Cette décision intervient alors que les résultats de la sécurité routière se dégradent depuis le début de l'année. En effet, le nombre de personnes tuées sur les routes a augmenté de 6,4%, un chiffre qui met à mal les résultats obtenus depuis 5 ans. Cette inversion de tendance significative démontre bien que le comportement des automobilistes est conditionné à la sanction. En croyant pouvoir bénéficier d'une amnistie présidentielle, de nombreux automobilistes ont relâché leurs attention pour respecter le code de la route.
Notons qu'aucune indication n'a été donnée sur une éventuelle amnistie d'autres infractions, sur l'amnistie de certaines peines de prison, ou encore d'infraction au code du travail. Réponse dans les prochains jours.

respect du droit d'auteur


Actualité juridique du lundi 28 mai 2007

<< Juin 2009 >>
LMMJVSD
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
2930
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.6c - Page générée le 05/07/2009 à 21h17 en 0.00323s