Conséquence de l'obligation de recourir à un avocat postulant pour déposer une requête en divorce par consentement mutuel

Résumé :
La loi (n°2004-439) du 26 mai 2004 relative au divorce, impose que la demande de divorce par consentement mutuel soit présentée par les avocats respectifs des parties ou leur avocat choisi d'un commun accord, sous peine d'irrecevabilité (article 250 du Code civil). (...)

Actualité juridique du lundi 28 mai 2007