Mise en oeuvre du principe de subsidiarité par rapport aux créances alimentaires et aux avantages sociaux
Actualité publiée le lundi 28 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé : Un décret (n°2007-876) du 14 mai 2007, pris pour application de l'article 135 de la loi de Finances pour 2007, détermine les nouvelles conditions de calcul de l'allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d'insertion. Il prend les dispositions nécessaires (...)  
Actualité juridique du lundi 28 mai 2007
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Protection Sociale : actualités précédentes  Modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants La PAJE s'applique aussi en cas de recours aux micro-crèches Regard sur la notion de changement de situation familiale pour l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide aux personnes âgées |
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