La PAJE s'applique aussi en cas de recours aux micro-crèches
Actualité publiée le lundi 28 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé : L'article 122 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007, permet que le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) puisse être versé au ménage ou à la personne qui recourt, pour assurer la garde d'un (...)  
Actualité juridique du lundi 28 mai 2007
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Protection Sociale : actualités précédentes  Modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants Mise en oeuvre du principe de subsidiarité par rapport aux créances alimentaires et aux avantages sociaux Regard sur la notion de changement de situation familiale pour l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide aux personnes âgées |
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