Modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Le décret (n°2007-966) du 15 mai 2007 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants relevant du régime de l'article 50-0 du CGI, prévoit d'une part, le plafonnement des cotisations et contributions sociales à un pourcentage du chiffre d'affaires, et d'autre part, la mise en place d'un mode de déclaration et de paiement simplifié.

Le régime de l'article 50-0 du CGI :
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas :
- 76.300 euros HT, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement
- ou 27.000 euros HT, s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices.
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache à ces deux catégories, le régime posé par l'article 50-0 n'est applicable que si son chiffre d'affaires HT global annuel n'excède pas 76.300 euros et si le chiffre d'affaires HT annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 27.000 euros.
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires HT diminué d'un abattement de 71% pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et d'un abattement de 50% pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros.

Plafonnement des cotisations et contributions :
Grâce au plafonnement des cotisations et contributions sociales en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires, les travailleurs indépendants réalisant un faible chiffre d'affaires peuvent ainsi payer des cotisations proportionnelles au revenu dégagé et non plus des cotisations minimales. Le montant de cotisations à payer ne peut être supérieur à un pourcentage du chiffre d'affaires soit :
- 14% pour les activités d'achat/revente ou de fourniture de logement
- 24,6% pour les autres activités.
Ces pourcentages incluent l'ensemble des cotisations (maladie, maternité, invalidité, décès, famille, vieillesse de base et complémentaire) ainsi que la CSG et la CRDS et ouvrent aux personnes concernées des droits strictement identiques.
Par contre, ce plafonnement des cotisations et contributions sociales ne s'applique pas lorsque le travailleur indépendant bénéficie de dispositifs d'exonération qui sont plus favorables.

Mise en place d'un mode de paiement et de déclaration simplifiée :
Les créateurs d'entreprise placés sous le régime fiscal de la micro entreprise peuvent payer leurs cotisations et contributions de sécurité sociale tous les trimestres en fonction de leur chiffre d'affaires, sans régularisation a posteriori. La mise en place d'un mode de déclaration et de paiement simplifié, se fait sur option.
En contre partie, il n'est pas demandé aux micro entrepreneurs qui optent pour ce régime de transmettre annuellement la déclaration commune de revenus habituellement imposée aux travailleurs indépendants.

Entrée en vigueur de la réforme :
Le premier dispositif s'appliquera aux revenus de 2008 et aux années suivantes ainsi qu'à la régularisation des cotisations et contributions acquittées en 2007.
Le second dispositif sera appliqué aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2008.