Modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Article de veille publié le lundi 28 mai 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Protection Sociale.
Résumé : Le décret (n°2007-966) du 15 mai 2007 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants relevant du régime de l'article 50-0 du CGI, prévoit d'une part, le plafonnement des (...)  
Actualité juridique du lundi 28 mai 2007
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Protection Sociale : article de veilles précédentes  Mise en oeuvre du principe de subsidiarité par rapport aux créances alimentaires et aux avantages sociaux La PAJE s'applique aussi en cas de recours aux micro-crèches Regard sur la notion de changement de situation familiale pour l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide aux personnes âgées |
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