Conciliation entre la réglementation sur les monuments historiques et celle sur la sécurité des piscines

Résumé :
La loi (n°2003-9) du 3 janvier 2003 impose que les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif soient pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade. Ce dispositif peut être constitué par une barrière (...)

Actualité juridique du lundi 28 mai 2007