Conciliation entre la réglementation sur les monuments historiques et celle sur la sécurité des piscines

La loi (n°2003-9) du 3 janvier 2003 impose que les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif soient pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade. Ce dispositif peut être constitué par une barrière de protection, une couverture spécifique, un abri ou encore une alarme répondant à certaines exigences de sécurité (actualité du 08/06/04).
Cette loi qui vise à assurer la sécurité des enfants se heurte néanmoins à la réglementation sur les aménagements aux alentours des monuments historiques. Dès lors, la question de savoir si les propriétaires de monuments historiques détenant une piscine au sein de leur terrain étaient ou non tenus aux mêmes obligations, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a apporté la réponse suivante le 15 mai dernier (JOAN Q. n°48167).
Les propriétaires sont contraints, par la loi du 3 janvier 2003 et son décret d'application du 7 juin 2004, de protéger leurs piscines pour éviter de nombreuses noyades. Pour répondre à ce principe général, il a été prévu que les propriétaires de piscine privée ont le choix entre plusieurs types de moyens de protection, dont certains ne nécessitent pas d'autorisations au titre du code de l'urbanisme. Au regard du droit de l'urbanisme, il n'existe aucune règle spécifique pour les systèmes de sécurité des piscines, c'est donc le régime général qui s'applique selon les caractéristiques de chaque installation.
S'agissant du cas de la protection d'une piscine privée située aux abords d'un monument historique, il apparaît que les alarmes et les couvertures soient les moyens de protection les plus adaptés pour concilier les contraintes de sécurité avec l'absence de préjudice esthétique ou visuel qui doit être préservée au titre de la réglementation sur les monuments historiques.