Regard sur la notion de changement de situation familiale pour l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide aux personnes âgées
Références Net-iris
Actualité publiée le lundi 28 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé :
Désormais, les ressources à prendre en considération pour l'ouverture du droit et le service de l'aide sociale aux personnes âgées ou de la pension de réversion, sont non seulement celles de l'assuré et de son conjoint, mais également celles du concubin ou du (...)  
Actualité juridique du lundi 28 mai 2007
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