Regard sur la notion de changement de situation familiale pour l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide aux personnes âgées

Désormais, les ressources à prendre en considération pour l'ouverture du droit et le service de l'aide sociale aux personnes âgées ou de la pension de réversion, sont non seulement celles de l'assuré et de son conjoint, mais également celles du concubin ou du partenaire lié par un pacs. Se pose alors la question de savoir comment il convient d'apprécier la notion de changement de situation familiale dans ce contexte, sachant qu'il faut aussi tenir compte des conséquences de ce changement sur le plafond de ressources à retenir (personne seule ou ménage), ainsi que sur le montant des ressources elles-mêmes..
Une lettre de la CNAV en date du 18 avril 2007 précise ce qu'il faut entendre par changement de la situation familiale et donne des exemples concrets.
Dès lors, "il convient d'apprécier chaque situation au cas par cas, tant pour la modification de la composition de la famille que pour le plafond de ressources à retenir et l'impact en matière de montant des ressources", peut-on lire dans le document.
Plusieurs situations correspondant à un changement de situation familiale ont été retenues. il s'agit du décès du conjoint, du concubin, du partenaire pacsé ; du remariage ; du divorce ; de la conclusion ou la résiliation d'un pacs ; du début ou fin du concubinage et de la personne séparée de corps devenant veuve.
En revanche, il ne peut être considéré qu'il y a changement de situation familiale lorsque l'ex-conjoint d'une personne divorcée (qu'elle perçoive ou non une pension alimentaire) vient à décéder. En effet, bien qu'il puisse en résulter une modification de ressources, la composition de la famille n'est pas dans ce cas affectée par le décès : la personne divorcée ne devient pas veuve puisque son mariage est déjà dissous par divorce.