Regard sur la notion de changement de situation familiale pour l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide aux personnes âgées

Résumé :
Désormais, les ressources à prendre en considération pour l'ouverture du droit et le service de l'aide sociale aux personnes âgées ou de la pension de réversion, sont non seulement celles de l'assuré et de son conjoint, mais également celles du concubin ou du (...)

Actualité juridique du lundi 28 mai 2007