La convocation à une AG concernant des époux propriétaires d'un lot de copropriété dépendant de leur communauté de biens doit être libellée au nom des deux

Références Net-iris

Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 28 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.

Cass / Civ - 23 mai 2007 - Cassation partielle

Numéro de Pourvoi : 06-14974

Mots clés associés :

copropriétaires - convocation assemblée générale - forme

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 17238 : La convocation à une AG concernant des époux propriétaires d'un lot de copropriété dépendant de leur communauté de biens doit être libellée au nom des deux

Résumé :
Par un arrêt du 23 mai 2007, la Cour de cassation a retenu que la convocation à une assemblée générale concernant des époux propriétaires d'un lot de copropriété, dépendant de leur communauté de biens, doit être libellée au nom des deux. En effet, en application (...)