La convocation à une AG concernant des époux propriétaires d'un lot de copropriété dépendant de leur communauté de biens doit être libellée au nom des deux

Par un arrêt du 23 mai 2007, la Cour de cassation a retenu que la convocation à une assemblée générale concernant des époux propriétaires d'un lot de copropriété, dépendant de leur communauté de biens, doit être libellée au nom des deux.
En effet, en application l'article 1421 du code civil, l'un quelconque des époux propriétaires d'un lot de copropriété dépendant de leur communauté de biens participe de plein droit à l'assemblée générale. Ils ont seuls qualité pour revendiquer le bénéfice de cette disposition légale, notamment pour échapper aux règles de l'indivision, en justifiant par tout moyen approprié de la nature de bien commun du lot qu'ils possèdent.
Dès lors, le syndic n'a pas le droit d'adresser de sa propre initiative la convocation à l'époux de son choix, au prétexte que celui-ci est commun en biens, mais doit la libeller au nom des deux. A défaut, les deux époux sont en droit d'invoquer la nullité de l'assemblée générale.
Par contre, l'un ou l'autre des époux ainsi convoqué est admis à prendre part, seul, aux délibérations, sans être tenu de justifier d'un mandat de son conjoint, souligne le service d'étude et de documentation de la Cour dans un communiqué.