La convocation à une AG concernant des époux propriétaires d'un lot de copropriété dépendant de leur communauté de biens doit être libellée au nom des deux

Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 28 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.

Résumé :
Par un arrêt du 23 mai 2007, la Cour de cassation a retenu que la convocation à une assemblée générale concernant des époux propriétaires d'un lot de copropriété, dépendant de leur communauté de biens, doit être libellée au nom des deux. En effet, en application (...)

Cass / Civ - 23 mai 2007 - Cassation partielle

Numéro de Pourvoi : 06-14974

Mots clés associés :

copropriétaires - convocation assemblée générale - forme

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 17238 : La convocation à une AG concernant des époux propriétaires d'un lot de copropriété dépendant de leur communauté de biens doit être libellée au nom des deux