Précisions à propos du taux de TVA applicable aux travaux portant sur les fondations des logements touchés par des évènements naturels

Résumé :
Un sinistré ayant fait réaliser des travaux sur les fondations de son habitation, après à la sécheresse de 2003, a demandé à l'administration fiscale si ces travaux, affectant plus de 50% de cette composante du gros oeuvre, pouvaient tout de même bénéficier du taux (...)

Actualité juridique du mardi 29 mai 2007