Aménagement des modalités de partage de l'information au sein des groupes bancaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment

En application de la directive (n°2005/60/CE) du Parlement et du Conseil du 15 décembre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, le décret (n°2006-736) du 26 juin 2006 a élargi les modalités de partage de l'information au sein des groupes bancaires afin de mieux lutter contre le blanchiment (actualité du 27/06/06).
L'autorisation unique (n°AU-003) consacrée aux traitements de données personnelles mis en oeuvre par ces groupes au titre de la lutte contre le blanchissement et le financement du terrorisme, vient d'être modifiée par la CNIL afin de tenir compte des incidences de la réforme opérée par le décret.
Aussi, les informations relatives à l'existence et aux suites des déclarations de soupçon adressées au service Tracfin par les différentes entreprises d'un même groupe ou conglomérat sont désormais communiquées à l'ensemble des services de lutte contre le blanchiment de ce groupe, sous réserve que ceux-ci soient installés sur le territoire national et qu'ils aient été déclarés en tant que correspondant Tracfin.
De plus, s'agissant des autres données personnelles utilisées pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, elles seront communiquées plus largement au sein du même groupe, c'est-à-dire à l'ensemble des services de lutte anti-blanchiment des entreprises de ce groupe. Le siège social de ces entreprises doit être situé sur le territoire d'un Etat membre de la CE, d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE ou d'un Etat reconnu, par décision de la Commission européenne, comme assurant un niveau de protection adéquat, du moins si l'autorité de régulation financière de cet Etat a conclu avec la Commission bancaire une convention bilatérale de coopération.
Ces mesures sont de nature à améliorer la lutte contre le blanchiment de l'argent, principal moyen de financement des entreprises illicites de trafic en tout genre et de financement du terrorisme.