Requalification d'un pacte de tontine en donation déguisée

Le pacte tontinier consiste en matière d'acquisition immobilière à insérer une clause permettant au survivant de devenir propriétaire de la part du défunt avec effet rétroactif au jour de l'acquisition en commun. Ce sont souvent les concubins et les personnes pacsées qui ont recours à la tontine. Toutefois, pour être légale, la tontine doit comporter un caractère aléatoire. A défaut, elle serait analysée en une libéralité. Tel a été le cas dans l'affaire examinée par la Cour de cassation le 10 mai 2007.
En l'espèce, des concubins ayant constitué une SCI, ont par la suite procédé à l'augmentation du capital de cette société par l'apport d'un bien immobilier appartenant en propre au concubin. Une clause du contrat d'apport stipulait que les parts composant le capital social de la SCI ainsi que tous les droits attachés à ces parts, seraient mis en tontine à titre de pacte aléatoire au profit de celui des deux associés qui survivra sans que les héritiers, ayants droit et représentants du prédécédé puissent prétendre à aucun droit sur lesdites parts et créances.
Le concubin décédant en premier, ses enfants assignent l'ex concubine de leur père aux fins de faire constater que la clause d'accroissement n'était pas aléatoire et dissimulait une libéralité. En effet, l'importance des biens faisant l'objet du pacte tontinier dépassait la quotité disponible.
Après avoir retenu, d'une part, que le de cujus avait financé seul le capital initial de la CSI et son augmentation de parts, et d'autre part, qu'en raison de son état de santé à l'époque de la constitution de la société et de la différence d'âge qui existait entre les associés, il était probable que le de cujus décède avant sa concubine, le juge du fond décide que l'opération litigieuse, qui ne présentait aucun aléa, constituait une libéralité.
La Cour de cassation confirme cette interprétation et décide que le pacte de tontine s'analyse bien en une donation déguisée devant être rapportée à la succession.