En cas de pénalités, le visa de l'agent des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur départemental est requis sur tout document

Dans une décision du 6 avril 2007 (Req. n°269402), le Conseil d'Etat a retenu que le document comportant la motivation des pénalités sanctionnant une infraction dont la qualification est fondée sur l'appréciation du comportement du contribuable et qui doit être visé par un agent de grade supérieur s'entend, au sens de l'article L80 E du LPF, du document que l'administration a l'obligation de faire parvenir au contribuable, en application du second alinéa de l'article L80 D du LPF.
Aussi, l'administration est tenue de renouveler cette formalité de visa par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental si, pour quelque motif que ce soit, elle modifie, avant leur mise en recouvrement, la base légale, la qualification ou les motifs des pénalités visées par les articles 1729 et 1732 du CGI qu'elle se propose d'appliquer au contribuable.
Tirant les conséquences de cet arrêt, l'administration fiscale précise dans une instruction du 30 mai 2007 (BOI n°13 L-3-07) que l'article L80 E du LPF, dans sa rédaction issue de ces dispositions renvoie expressément aux pénalités visées par les articles 1729 et 1732 du CGI, à savoir les pénalités de 40% pour manquement délibéré, de 80% pour manoeuvres frauduleuses et abus de droit et de 100% en cas de mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal. La jurisprudence du Conseil d'Etat est désormais applicable à l'ensemble de ces pénalités et à toutes les procédures et litiges en cours.
Dès lors, le visa de l'agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental est requis non seulement sur le document initial de motivation des pénalités mais également sur tout document qui, avant leur mise en recouvrement et pour quelque motif que ce soit, modifie la base légale, la qualification ou les motifs des pénalités.