
Expérimentation de la suppression de la carte scolaire dès la rentrée 2007-2008
Actualité publiée le jeudi 31 mai 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
En France, l'affectation d'un élève dans une école, un collège ou un lycée relevant de l'enseignement public est fonction de son lieu de résidence. En effet, sauf dérogation justifiée, les élèves sont scolarisés dans l'établissement scolaire correspondant à leur lieu de domicile. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du jeudi 31 mai 2007
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