Précisions sur la nouvelle contribution due sur les indemnités versées au titre d'accords de mise à la retraite d'office avant l'âge de 60 ans

Résumé :
L'article 106 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 a mis fin à la faculté conventionnelle de conclure des accords de mise à la retraite d'office avant l'âge de 65 ans. Dès lors, ne seront pas valables, au 31 décembre 2007, les accords prévoyant (...)

Actualité juridique du jeudi 31 mai 2007