Exonération des véhicules non polluants du champ de la taxe sur les véhicules de société

Résumé :
L'article 27 de la loi de Finances rectificative pour 2006 étend le champ d'application de l'exonération de la taxe sur les véhicules de société (TVS) prévue à l'article 1010 A du CGI aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen du superéthanol E85. (...)

Actualité juridique du vendredi 1 juin 2007