Actualité : article de veille

Le CCNE demande que l'on mette des gardes fou au développement de la biométrie

Le 01/06/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Bioéthique.

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Comme bien souvent, les avis rendus par le Comité Consultatif National d'Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé (CCNE) ne sont pas sans retentissement, et le dernier ne devrait pas faire exception à la règle.
Dans son dernier avis (n°98) rendu sur le thème de la "Biométrie, données identifiantes et droits de l'homme", le Comité s'est auto-saisi de cette question. Il explique en effet que "l'accélération récente du développement des méthodes physiques d'identification de plus en plus sophistiquées, parfois à l'insu des personnes, donne lieu à une tentation collective croissante dont la principale finalité est la sécurité liée à la précision même des paramètres. C'est cette tension entre ce désir de sécurité qui passe par une identification biométrique sans cesse en perfectionnement et le respect de la dignité des personnes, qui est au coeur de l'auto-saisine du CCNE".
De cet avis on retient que le Comité "s'inquiète de la généralisation du recueil d'informations biométriques et des risques qu'elle comporte pour les libertés individuelles. Ces risques sont d'autant plus préoccupants qu'ils sont démultipliés par la montée en puissance de nouvelles technologies destinées au recueil et à la transmission de données personnelles, qui représentent un danger accru pour les libertés" de tous.

Les procédés d'identification actuellement utilisés :
- Les moyens de reconnaissance de particularités morphologiques se sont considérablement enrichis : les photographies de la face et les empreintes digitales sont maintenant numérisées facilitant leur stockage et leur accès.
- D'autres procédés plus ou moins fiables et plus ou moins intrusifs se sont largement développés : géométrie de la main, réseaux veineux des doigts et du bras, reconnaissance de la rétine et de son réseau veineux, et surtout reconnaissance de l'iris. Sur ce dernier outil d'identification, le Comité craint sa généralisation, car l'image de l'iris est très complexe mais pratiquement unique pour chaque individu, et surtout elle n'est modifiée ni par l'âge ni par les maladies, ni par les activités professionnelles, et elle n'est pas effaçable. On peut même reconnaître l'iris à distance et à l'insu de la personne.
- La reconnaissance de particularités du comportement, n'a plus seulement pour but de décrire l'individu mais de le définir, de savoir qui il est, ce qu'il fait et ce qu'il consomme. Il s'agit par exemple de la reconnaissance vocale, de la frappe du clavier, de la démarche d'un individu.
- La multiplication des caméras de vidéo-surveillance tant dans les lieux fermés que sur le domaine public, permet la localisation des individus.
- La géolocalisation des personnes, par l'intermédiaire de leur téléphone portable (ou de la carte Navigo de la RATP) peut être considérée comme une mise sous surveillance constante de la liberté d'aller et venir, bien que dans certains cas aussi, elle permette aussi de confondre un criminel.
- Les méthodes d'identification par analyse de l'ADN : en principe les caractéristiques génétiques contenues dans les régions codantes ne sont conservées et utilisées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il ne faudrait pas qu'elle entraînent une stigmatisation de certaines personnes comme celles vivant avec un handicap et l'exclusion de celles qui ne sont pas aisément paramétrables.

Un projet européen préoccupant :
Un récent projet européen a pour but d'étudier de nouveaux paramètres biométriques physiologiques (enregistrements d'électroencéphalogramme, d'électrocardiogramme et d'électrooculogramme), en les combinant entre eux et avec des données identifiantes classiques de manière à obtenir des systèmes d'identification particulièrement performants, en enregistrant ces caractéristiques à l'aide de nouveaux capteurs sans fil, avec le risque d'une obtention à l'insu.
Pour le CCNE, ce projet "apparaît préoccupant car il a aussi pour ambition de vérifier par ces paramètres physiologiques l'absence de prise d'alcool ou de drogue ou de privation récente de sommeil chez des salariés devant effectuer des tâches telles que transport de fond, pilotage d'avion, manipulation de produits dangereux, tant au départ que pour suivre en permanence leur état de vigilance".
Le Comité estime que "l'objectif sécuritaire de cette démarche (...) doit surtout être mis en balance avec la gravité de l'intrusion dans le champ de la vie personnelle".

Des utilisations à risque :
Aujourd'hui, les cartes d'identité et passeports recourent de plus en plus souvent aux techniques de la biométrie et de l'électronique, afin d'éviter la fraude et l'usurpation d'identité, et permettre l'authentification. Toutefois, certains risques sont déjà identifiables. En effet, les autorités américaines exigent le transfert par les Compagnies aériennes Européennes de plus de trente données identifiantes - dont certaines cherchant à savoir ouvertement les préférences alimentaires, l'utilisation d'un fauteuil roulant, l'utilisation des cartes de crédit, etc.. Elles peuvent ainsi croiser les informations sur les individus.
Les techniques biométriques sont également utilisées dans le cadre de procédures judiciaires, lorsque le juge civil doit par exemple statuer sur une action tendant à la contestation ou à l'établissement d'un lien de filiation.
Dans le domaine pénal, seules les empreintes génétiques des personnes condamnées pour infraction à caractère sexuel dont certaines atteintes aux mineurs pouvaient initialement être conservées en France. Mais le prélèvement et la conservation d'ADN ont récemment été élargis à "toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un délit", dont la liste exhaustive comporte les "dégradations, détériorations, et menaces d'atteinte aux biens". Pour le Comité d'éthique, cette extension ne saurait être présentée dans bien des cas comme nécessitée par un besoin de sécurité. Est-il indispensable de relever l'ADN des faucheurs d'OGM, s'interroge le Comité. S'il s'agit d'initier une pratique de prélèvements généralisés à toute une population, il n'est nul besoin de prendre comme prétexte l'infraction à quelque règle que ce soit. En ce domaine plus qu'en d'autres, la finalité des pratiques doit être clairement définie, ajoute t-il.
L'utilisation de données identifiantes est également généralisée dans le domaine social et médical. La carte Vitale, conçue pour améliorer la continuité et la qualité des soins, pourrait devenir une véritable carte d'identité médico-sociale, ce qui pose des problèmes délicats. Des procédés de masquage (et de masquage du masquage) devraient pouvoir être autorisés, cette carte ne devra en aucun cas être liée à la carte d'identité informatisée, et le numéro de sécurité sociale ne doit pas non plus servir d'identifiant généralisé.

Le recours à la biométrie dans les activités privées et commerciales :
Les thèmes de l'identification et de la surveillance sont omniprésents dans les usages actuels de la biométrie de la part tant des personnes privées que des entreprises. Le contrôle de l'accès aux sites qui jusqu'à présent concernait principalement la présence et la localisation physique de l'individu s'étend désormais à l'utilisation des outils informatiques. Le développement de ces techniques ne se limite pas aux usages impliquant des tiers, dont il y aurait lieu de vérifier l'identité. La biométrie pénètre la vie quotidienne de chacun, offrant une grande variété de procédés, de l'ouverture des coffres au démarrage des véhicules, mais aussi relevant certains aspects de notre comportement (par exemple nature des ouvrages consultés dans une bibliothèque, ou habitudes d'achats dans votre supermarché).
On observe une extrême diversité des usages des données identifiantes dans le domaine des activités privées ou commerciales, comme par exemple le stockage des données dans des puces électroniques, sur support externe et lisibles sans contact, ou implantées dans le corps de l'individu pour des applications des plus variées (suivi des personnes en liberté conditionnelle, sécurité dans les transports, lutte contre les enlèvements, etc.).
La généralisation des RFID (Radio Frequency Identification) qui se substituent au code barre donne une dimension spectaculaire à la biométrisation par leur miniaturisation, leurs possibilités infinies d'interrogation à distance et leur usage commercial banalisé.

Conclusions :
Notre société, au nom du paradigme sécuritaire, s'habitue à l'usage de ces marqueurs biométriques et chacun accepte finalement et même avec quelque indifférence d'être fiché, observé, repéré, tracé, sans même en avoir conscience. Parce que la collecte des données biométriques identifiantes risque de comporter une atteinte majeure à la vie privée, la collusion entre données publiques et privées représente un risque majeur, et tout mixage doit être rejeté.
La notion de proportionnalité des moyens est essentielle à prendre en considération puisque intégrer des données personnelles, au-delà de ce qui est nécessaire à la finalité déclarée, ne saurait en aucun cas être considéré comme éthique. De même, le contrôle de l'accès aux données doit être très rigoureux pour éviter toute rupture de confidentialité, tout vol frauduleux et tout détournement de données dites sensibles.
La généralisation, la centralisation et la divulgation, même accidentelle, d'informations biométriques comportant des indications d'ordre personnel doit donc impérativement être efficacement encadrée, afin d'éviter qu'elles ne réduisent l'identité des citoyens à une somme de marqueurs instrumentalisés et ne favorise des conditions de surveillance attentatoires à la vie privée.

Le CCNE recommande notamment :
- d'assurer un strict respect des finalités liées au recueil de chaque type de données, en définissant clairement les organismes ou les autorités habilitées à y procéder
- d'exercer un contrôle étroit, sous la responsabilité des autorités judiciaires et de la CNIL, de tout recours systématique à des identifiants communs
- d'interdire l'interconnexion des fichiers présentant des identifiants communs mais destinés à des finalités différentes
- le placement des fichiers d'empreintes génétiques sous le contrôle d'un magistrat du siège hors hiérarchie, assisté en tant que de besoin d'autres magistrats
- une stricte application des dispositions relatives au consentement préalable au recueil des données, ainsi qu'une limitation effective de tout recueil effectué à l'insu des intéressés
- que soit solennellement réaffirmée la légitimité du secret protégeant l'intimité de la personne, et en particulier ses aspects corporels, familiaux ou sexuels
- d'engager une réflexion approfondie sur l'usage des puces électroniques et des moyens de transmission télémétriques
- la mise en oeuvre d'un réel contre-pouvoir, confié à la CNIL, afin de face à la généralisation excessive de la biométrie.

© 2007 Net-iris

   

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