Conséquences du DPU sur les limites d'application des régimes d'imposition en matière de bénéfices agricoles

Résumé :
Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, un dispositif de droits à paiement unique (DPU), fondé sur le principe du découplage d'aides directes auparavant couplées à la production, a été mis en place à compter de 2006. Cette réforme modifie le (...)

Actualité juridique du lundi 4 juin 2007