Le projet de loi sur la prévention de la récidive est en cours d'examen par le Conseil d'Etat
Actualité publiée le lundi 4 juin 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Pénal.
Résumé : "Je veux remettre les victimes au coeur de la justice et donner à celle-ci les moyens de mieux lutter contre la délinquance la plus grave", a déclaré Rachida Dati, la garde des Sceaux, ministre de la Justice. Le projet de loi sur la prévention de la récidive, (...)  
Actualité juridique du lundi 4 juin 2007
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