Les modalités d'imputation des créances des caisses de sécurité sociale poste par poste en cas de recours contre l'auteur du dommage

Résumé :
L'article 25 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 a modifié les dispositions de l'article L376‑1 du code de la sécurité sociale, relatives à l'obligation de l'auteur de l'accident de réparer le préjudice causé et les recours (...)

Actualité juridique du mardi 5 juin 2007