Obligation de présenter le diagnostic de performance énergétique des logements mis en location ou renouvelés à compter du 1er juillet 2007
Actualité publiée le mardi 5 juin 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Résumé : En application de l'article 22 de l'ordonnance (n°2005-655) du 8 juin 2005 (actualité du 09/06/05) et de l'arrêté du 3 mai dernier (actualité du 25/05/07), le dossier de diagnostic de performance énergétique (DPE), dans le cadre des rapports locatifs, devra être (...)  
Actualité juridique du mardi 5 juin 2007
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Immobilier : actualités précédentes  Une demande d'attribution préférentielle doit être examinée préalablement à une demande de maintien dans l'indivision et indépendamment de celle-ci La commission due à l'agent immobilier non exclusif doit être versée à celui qui réalise effectivement la vente La convocation à une AG concernant des époux propriétaires d'un lot de copropriété dépendant de leur communauté de biens doit être libellée au nom des deux |
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