Actualité juridique

Le modérateur d'un forum qui se conforme à la Charte internet du site n'encourt pas de sanction disciplinaire en cas de retrait de messages

Le 06/06/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Nombreux sont aujourd'hui les modérateurs de forums internet confrontés à la nécessité de supprimer des messages non conformes à la Charte internet du site. Lorsque ces messages les visent personnellement, peuvent-ils de manière discrétionnaire les supprimer ou doivent-ils à la demande de l'employeur y répondre de manière transparente ? En cas de refus, le modérateur peut-il encourir une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute ?
Tel a été le cas dans une affaire examinée par la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 15 mars dernier, rapporté par Legalis.
En effet, une journaliste chargée de l'animation et de la modération d'un forum, sous son pseudonyme, a été licenciée pour faute grave après avoir éliminé du forum, des messages d'internautes qui visaient sa vie privée, à savoir son ancienne appartenance à une association.
La journaliste qui estime ne pas avoir commis d'abus, ni de censure, invoque pour se défendre les termes mêmes de la charte d'utilisation des forums selon lesquels "tous les forums (...) sont modérés, c'est-à-dire que nos modérateurs sont susceptibles de supprimer a posteriori toute contribution qui ne serait pas en relation avec le thème de discussion abordé...".
Après avoir refusé de s'expliquer sur les forums, à la demande de son employeur, sur ses actes de censure et sur son appartenance à cette association, action qui relève de sa vie privée, la journaliste a été licenciée, ce qu'elle conteste aujourd'hui.
La Cour d'appel confirme la décision des premiers juges dénuant toute cause réelle et sérieuse au licenciement disciplinaire prononcé.
"Considérant que l'équilibre ainsi instauré par le législateur interdit à l'employeur de prendre une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié pour un fait relevant de sa sphère personnelle, en l'espèce, sa participation à une association, lui permettant seulement d'envisager un licenciement pour motif personnel si, dans sa vie personnelle, le comportement du salarié s'oppose à l'éthique qu'il lui a été demandé de défendre dans le cadre de son activité professionnelle", alors dans les faits examinés, l'employeur a outrepassé ses droits, de sorte que la rupture est abusive.

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