Le Gouvernement va limiter l'imposition des donations et successions

Le projet de loi comportant un paquet fiscal reprenant les promesses du Président Nicolas Sarkozy durant la campagne présidentielle, sera déposé au Parlement avant l'été.
Selon LaTribune, qui publie l'exposé des motifs du projet de loi, l'article 4 de ce texte supprime les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. L'abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés, est triplé puisqu'il passe de 50.000 euros à 150.000 euros.
Dans le même temps, l'abattement global de 50.000 euros applicable sur l'actif net successoral est supprimé, et un abattement spécifique de 5.000 euros est institué pour les successions dévolues aux neveux et nièces.
Les transmissions entre vifs seront facilitées par la création d'une exonération de droits de mutation applicable aux dons en numéraire dans la limite de 20.000 euros au profit d'un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce.

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