Possible réintégration dans les BNC des frais de double résidence
Actualité publiée le vendredi 8 juin 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Les frais de double résidence, justifiés et nécessaires par l'exercice d'une profession, sont déductibles des revenus du contribuable, qu'il s'agisse de BNC, de BIC ou de salaire. Dans un arrêt du 12 mars dernier (Req. n°28951), le Conseil d'Etat a admis la (...)  
Actualité juridique du vendredi 8 juin 2007
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