Bruxelles renforce la confiance des consommateurs dans la multipropriété

Résumé :
Actuellement, les règles régissant la multipropriété sont issues d'une directive de 1994, qui confère aux consommateurs des droits fondamentaux et notamment le droit d'obtenir des informations claires, de ne pas verser des arrhes, de se rétracter et de changer (...)

Actualité juridique du vendredi 8 juin 2007