Le taux de TVA de l'écocontribution dépend du taux applicable au bien auquel il se rapporte

Résumé :
La collecte et l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques est désormais soumise au paiement d'une contribution environnementale, dite écocontribution. Cette contribution doit apparaître sur les factures et avec la TVA, mais la question (...)

Actualité juridique du vendredi 8 juin 2007