Formalités liées à la demande d'agrément d'un organisme de services à la personne

Résumé :
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 a élargi le champ des organismes éligibles à l'agrément nécessaire pour proposer des services à la personnes. La loi de Finances pour 2007 et la loi (n°2007-290) du 5 mars 2007 portant diverses mesures en faveur (...)

Actualité juridique du jeudi 21 juin 2007