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Règles à respecter en cas d'embauche d'un jeune en job d'été

Le 15/07/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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Quelles sont les conditions et les règles que l'employeur doit respecter lorsqu'il embauche ponctuellement un jeune durant ses vacances ?

Introduction

Les employeurs qui envisagent de recruter pour la saison estivale sont soumis à certaines formalités déclaratives lorsqu'ils emploient des jeunes durant les grandes vacances, notamment pour faire face aux départs en congés payés de leurs salariés et à l'afflux de touristes.

Le législateur interdit (1) d'employer des travailleurs de moins de 16 ans, sauf s'il s'agit :

  • de mineurs de 15 ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage ;

  • d'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils suivent des périodes d'observation ou des séquences d'observation (signature d'une convention avec l'établissement d'enseignement) ;

  • d'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel (signature d'une convention avec l'établissement d'enseignement).

L'employeur qui souhaite embaucher un jeune en "jobs d'été", doit remplir la déclaration préalable à l'embauche et la transmettre à l'Urssaf compétente dans les 8 jours précédant la date d'entrée en fonctions du salarié. L'entreprise de moins de 20 salariés embauchant un jeune à titre occasionnel, peut utiliser le Titre emploi service entreprise (TESE).

Par ailleurs, l'employeur doit soumettre tous les salariés qu'il recrute à une visite médicale pratiquée par le médecin du travail, même pour les jeunes embauchés en "jobs d'été".

  • pour le jeune de plus de 18 ans : cet examen aura lieu au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ;
  • pour le jeune de moins de 18 ans : cette visite doit impérativement avoir lieu avant l'embauche.

Le site internet jobs d'été 2015, permet aux employeurs de proposer leurs offres de job d'été et aux jeunes de chercher et de postuler à un emploi rémunéré partout en France. Cette opération a permis l'an dernier à des milliers de jeunes, d'accéder à des emplois saisonniers pour la période estivale en France mais également à l'étranger. Un formulaire micro-CV permet de déposer rapidement son dossier de candidature.

Emploi d'un jeune de 14 à moins de 16 ans

Dès l'âge de 14 ans, les mineurs peuvent donc être embauchés pour réaliser des travaux adaptés à leur âge (ex : vente de glaces ou bonbons) pendant leurs vacances scolaires, à condition que leur soit assuré un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés (soit au moins 7 jours de vacances passées en repos) (2). Le jeune doit toutefois être en possession d'une autorisation de travail, signée par ses parents ou son représentant légal (sauf mineur émancipé).

L'employeur est pour sa part tenu d'adresser une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche. Cette demande comporte les éléments d'information suivants (3) :

  • les nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé ;
  • la durée du contrat de travail ;
  • la nature et les conditions de travail envisagées ;
  • l'horaire de travail ;
  • le montant de la rémunération ;
  • l'accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.

Pour protéger la santé du jeune, l'emploi n'est autorisé que pour des travaux qui n'entraînent, eu égard à l'âge de l'intéressé, "aucune fatigue anormale, tant à raison de la nature des tâches à accomplir qu'à raison des conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies". Ainsi, sont interdits, les travaux répétitifs ou accomplis dans une ambiance ou à un rythme leur conférant une pénibilité caractérisée.

Embauche d'un mineur de 16 ans et plus

Pour les mineurs de 16 ans et plus, l'information de l'inspecteur du travail n'est pas nécessaire.

Soulignons par ailleurs qu'afin d'encourager les jeunes à travailler pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, et leur permettre ainsi d'avoir une première expérience du monde du travail, les salaires qui leur sont versés au titre d'une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC. Ce seuil annuel concerne toutes les rémunérations perçues par un jeune au titre des emplois de vacances occupés au cours d'une même année. Cette exonération joue aussi bien si le jeune est imposable en son nom propre que s'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Dans tous les cas :

  • la durée du travail du mineur ne peut excéder 35 heures par semaine ni 7 heures par jour ;
  • la rémunération du jeune ne peut être inférieure au smic, compte tenu d'un abattement au plus égal à 20% avant 17 ans et de 10% entre 17 et 18 ans (4);
  • le travail ne doit pas exposer le jeune à des risques pour sa santé, sa sécurité, sa moralité ou excéder ses forces (5).

Embauche d'un jeune majeur

L'embauche d'un jeune de 18 ans et plus, en études, doit satisfaire aux mêmes exigences que l'emploi de tout salarié (signature d'un contrat de travail, rémunération au moins égale au smic, respect de la durée légale du travail, etc.).

Chaque année, fin mars, le Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, organise en partenariat avec le CIDJ et Pôle Emploi, les Journées Jobs d'été.

Sources :
(1) Article L4153-1 du Code du travail
(2) Article L4153-3 du Code du travail
(3) Article D4153-5 du Code du travail
(4) Article D4153-3 du Code du travail
(5) Article L4153-8 du Code du travail

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