La Garde des sceaux amende le projet de loi contre la récidive des majeurs et des mineurs

Résumé :
Alors que le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été déposé au Sénat, la garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté en Conseil des ministres une lettre rectificative qui ajoute cinq articles nouveaux au texte. Ils (...)

Actualité juridique du jeudi 28 juin 2007