La loi Informatique et Libertés offre de nouvelles garanties aux citoyens

Résumé :
Un décret (n°2007-451) du 25 mars dernier, a largement modifié la loi Informatique et Libertés, en aménageant notamment les modalités d'exercice par un particulier, de son droit d'accès, de modification et de rectification des données le concernant, mais aussi de (...)

Actualité juridique du mardi 3 juillet 2007