La France entend maintenir les restrictions à l'accès à certains jeux d'argent

La France reste "attachée à une organisation fondée sur un nombre limité d'opérateurs, étroitement contrôlés par la puissance publique (...) dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique de jeu responsable", a déclaré dans un communiqué le ministre du Budget Eric Woerth, en réponse à la décision de la Commission européenne d'assigner la France, comme d'autres pays d'ailleurs, devant la CJCE.
Dans cette procédure, les autorités françaises estiment que les restrictions existant dans l'exploitation des jeux d'argent et de hasard répondent aux conditions posées par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, qui autorise des "restrictions à la liberté de prestation de service dès lors que celles-ci sont justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, qu'elles sont nécessaires et proportionnées et que la politique d'encadrement de l'offre et de la promotion de jeux est appliquée de manière cohérente et systématique".
Selon le ministre, le contrôle actuellement opéré par l'Etat sur les jeux d'argent répond à différents objectifs fondamentaux, tels que la prévention et la lutte contre le blanchiment et les fraudes, la protection du joueur par un encadrement contrôlé de l'offre et de la promotion des jeux, et la protection des emplois.
Il est rappelé que "dans l'attente de l'issue de la procédure, le droit national en vigueur continue naturellement de s'appliquer et interdit en particulier toute entreprise de promotion, directe ou détournée, d'une offre de jeux illégale". Toute infraction sera passible de sanctions.