L'adresse IP permettant de confondre l'auteur de téléchargements illicites n'est pas une donnée nominative

Résumé :
Récemment, plusieurs juridictions françaises ont été amenées à statuer sur le caractère nominatif ou non de l'adresse IP dans le cadre de contentieux de "peer to peer" (téléchargement illicite de fichiers sur internet). Dans deux arrêts rendu fin avril et mi-mai par (...)

Actualité juridique du mardi 3 juillet 2007