L'AGS doit garantir le paiement des créances indemnitaires résultant de la rupture du contrat de travail

Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 3 juillet 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Résumé :
En l'espèce, le tribunal de commerce a prononcé le 14 juin la liquidation judiciaire d'une société sans redressement judiciaire et sans passif et désigné un mandataire-liquidateur. Le liquidateur a demandé l'autorisation de licencier les salariés le 25 juin. Cette (...)

Cass / Soc - 6 juin 2007 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 05-40892

Mots clés associés :

licenciement - procédure collective - ags

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 17522 : L'AGS doit garantir le paiement des créances indemnitaires résultant de la rupture du contrat de travail