Les droits à paiement unique attribués en 2007 aux exploitants clôturant leur exercice social entre le 31 mai et 30 novembre 2007
Actualité publiée le vendredi 6 juillet 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : La réforme de la politique agricole commune (PAC) a largement modifié le régime d'aides directes en faveur des agriculteurs et introduit un dispositif de paiement unique. Ce nouveau régime, dont la première application en France est intervenue en 2006, se traduit par (...)  
Actualité juridique du vendredi 6 juillet 2007
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Fiscalité des professionnels : actualités précédentes  Les services fournis par les entreprises de pompes funèbres ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent doivent être soumis au même taux de TVA L'amortissement dégressif des immeubles destinés à accueillir à titre exclusif des expositions et des congrès Le taux de TVA de l'écocontribution dépend du taux applicable au bien auquel il se rapporte |
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