La Cour d'appel de Paris confirme que la période de consolidation de 2 ans du CNE est contraire à la convention 158 de l'OIT
Actualité publiée le vendredi 6 juillet 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.
Résumé : Par un arrêt rendu le 6 juillet 2007, la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du Conseil des prud'hommes de Longjumeau du 28 avril 2006, ayant déclaré contraire à la Convention international n°158 de l'OIT, le contrat nouvelles embauches, en ce que sa (...)  
Actualité juridique du vendredi 6 juillet 2007
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