Les organismes implantés en ZRR souhaitant bénéficier du dispositif d'exonération sociale doivent demander un rescrit

Selon les articles 15 et 16 de la loi (n°2005-157) du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, il est créé un dispositif d'exonération sociale au bénéfice de certains organismes habilités à recevoir des dons et versements ouvrant droit à réduction d'impôt, lorsqu'ils ont leur siège social en zone de revitalisation rurale (ZRR). Sont concernés, les fondations, associations ou organismes visés à l'article 200 1° du CGI. L'exonération porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale, de FNAL et de versement transport applicable à la partie de rémunération égale au produit du nombre d'heures rémunérées par le SMIC majoré de 50%.
La loi ne subordonne le bénéfice de l'exonération à aucun formalisme ni à aucune procédure déclarative spécifique. Les organismes doivent seulement tenir à disposition des URSSAF tous les documents de nature à justifier leur droit à bénéficier de cette mesure et précisant les modalités de calcul des exonérations appliquées dans ce cadre. Si toutes les conditions sont remplies, l'exonération s'applique à tous les salariés employés dans l'organisme (actualité du 07/06/06).
Toutefois, afin de s'assurer que le bénéficiaire remplit toutes les conditions requises, une Circulaire interministérielle du 16 avril 2007, reprise dans une lettre-circulaire Acoss, du 4 juillet (n°2007-095), recommande aux associations et organismes qui peuvent prétendre au bénéfice de ce dispositif, d'effectuer une demande auprès de l'Administration fiscale dans le cadre du rescrit, afin de s'assurer qu'ils rentrent bien dans le champ d'application de l'article 200 1° du CGI et donc dans celui de l'exonération de cotisations sociales.