Le Sénat adopte en première lecture le projet de loi de lutte contre la récidive des majeurs et mineurs
Article de veille publié le lundi 9 juillet 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Pénal.
Résumé : Le Sénat a adopté, en première lecture après déclaration d'urgence, le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, qui instaure des peines minimales privatives de liberté, dans le but de compléter l'arsenal juridique actuel (...)
Actualité juridique du lundi 9 juillet 2007
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