Le Sénat adopte en première lecture le projet de loi de lutte contre la récidive des majeurs et mineurs

Résumé :
Le Sénat a adopté, en première lecture après déclaration d'urgence, le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, qui instaure des peines minimales privatives de liberté, dans le but de compléter l'arsenal juridique actuel (...)

Actualité juridique du lundi 9 juillet 2007