Conditions de mise en oeuvre du recours subrogatoire des Caisses contre le responsable d'un dommage corporel causé à un assuré social
Article de veille publié le mardi 10 juillet 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Protection Sociale.
Résumé : Lorsque la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, sans qu'il s'agisse d'un accident ou d'une maladie professionnelle, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la (...)  
Actualité juridique du mardi 10 juillet 2007
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Protection Sociale : article de veilles précédentes  Les mesures qui vont permettre de redresser les comptes de la sécurité sociale en 2007 Les organismes implantés en ZRR souhaitant bénéficier du dispositif d'exonération sociale doivent demander un rescrit Revalorisation du montant minimal de la rémunération versée par les particuliers employeurs |
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